Offres d'Assistance

Assistance et un exercice de protection, Grèce, 2004.

Conformement au paragraphe 7 de l'article X, chaque État partie s'engage à fournir une assistance à travers l'OIAC à un État Partie requérant, et à cette fin opte pour un ou plusieurs des mesures suivantes: 

  • Il contribue au fonds de contributions volontaires pour l'assistance que la Conférence créera lors de sa première session; Article X 34
  • Il conclut avec l'Organisation, si possible dans les 180 jours suivant l'entrée en vigueur de la Convention à son égard, des accords concernant la fourniture d'une assistance sur demande;
  • Il déclare, au plus tard 180 jours après l'entrée en vigueur de la Convention à son égard, le type d'assistance qu'il pourrait fournir si l'Organisation lui en faisait la demande. Cependant, si l'Etat partie n'est pas à même par la suite de fournir l'assistance indiquée dans sa déclaration, il reste soumis à l'obligation de prêter son concours conformément aux dispositions du présent paragraphe.