Renseignements généraux sur les conditions d'emploi applicables aux nominations de durée déterminée des administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur

L'OIAC, qui n'offre pas d'emploi avec perspectives de carrière, n'octroie pas de nominations permanentes. Les nominations ne comportent aucune perspective de renouvellement ou de réengagement. Les prolongations de contrat sont de plus en plus difficiles et dépendent du comportement professionnel du membre du personnel, mesuré dans le cadre d'un système rigoureux d’évaluation, des aptitudes et des connaissances du membre du personnel dont l'Organisation a besoin et de la disponibilité de crédits.

Traitement

Le traitement et les éléments de rémunération nets payées par l'OIAC sont exempts des impôts néerlandais sur les salaires et les revenus. La rémunération totale se compose du traitement net majoré d'un ajustement de poste. Le multiplicateur (utilisé pour calculer l’ajustement de poste) peut varier en fonction de l'inflation et des fluctuations du taux de change (euro-dollar U.S).

Heures de travail

Les heures de travail normales sont de 9 à 18 heures du lundi au vendredi, avec une pause-déjeuner d'une heure (40 heures hebdomadaires). L'OIAC encourage les membres de son personnel à participer au programme de conditionnement physique promulgué par le Bureau de la santé et de la sécurité en les autorisant à y participer pendant deux heures (sur leurs 40 heures de travail hebdomadaires).

Allocation- logement

 

Les membres nouvellement engagés à La Haye ont droit à une allocation-logement pendant les sept premières années de leur emploi à l’Organisation. Le calcul de l'allocation est fondé sur des seuils et des montants maximaux en vigueur dans le régime commun des Nations Unies. Les membres qui résident dans la municipalité de La Haye ou dans un rayon de 60 km peuvent avoir droit à cette allocation.

 

 

Indemnité pour charges de famille

Le droit à l'indemnité pour charges de famille est établi par l'OIAC, dans des conditions bien définies. Une indemnité est payée pour un enfant de moins de 18 ans, ou de moins de 21 ans dans le cas d'un enfant qui étudie à plein temps dans un établissement d'enseignement. Si l'OIAC établit qu'un enfant est handicapé, l'indemnité pour enfant à charge qu'elle verse pour cet enfant est égale au double de l'indemnité normale.

Indemnité pour frais d'études

Les administrateurs qui ne sont pas citoyens néerlandais peuvent avoir droit à une indemnité pour chacun de leurs enfants, dans des conditions bien définies. L'indemnité est payable jusqu'au jour inclus auquel l'enfant cesse d'étudier à plein temps dans un établissement d'enseignement, ou achève quatre années d'études post-secondaires. L'indemnité cesse normalement d’être payée au-delà de l'année au cours de laquelle un enfant atteint l'âge de 25 ans. Le montant de l'indemnité pour frais d'études varie selon que l'enfant étudie ou non à La Haye.

Prime de rapatriement

Quand les administrateurs quittent l'Organisation, ils ont droit à une prime de rapatriement, sous réserve de la présentation de la preuve qu'ils déménageront de La Haye et d'autres conditions prescrites dans le Statut du personnel et le Règlement du personnel. Le montant de la prime est fondé sur un barème distinct applicable aux paiements auxquels donne droit la cessation d'emploi.

Caisse de prévoyance

La participation à la Caisse de prévoyance de l'OIAC est en principe obligatoire. Le Directeur général peut exceptionnellement approuver qu'un fonctionnaire en soit exempté. La contribution à la Caisse est alimentée par une déduction de 9,7 % de la rémunération mensuelle considérée aux fins de la pension. Actuellement, l'OIAC contribue à la Caisse à hauteur de 15,8 %. Lorsqu'ils quittent l'OIAC, les fonctionnaires qui y ont été employés pendant un minimum de trois mois se voient rembourser le plein montant de leur contribution détenue par la Caisse en leur nom, déduction faite de frais d'administration. Les fonctionnaires nommés pour moins de trois mois qui quittent l'Organisation pour des raisons autres que de santé, se voient rembourser leur pleine contribution majorée d'un intérêt mais minorée de frais d'administration. On ne peut pas « acheter » de la participation à la Caisse.

Congés

Congé annuel

Les administrateurs ont droit à 2,5 jours de congé par mois de travail achevé.

Congé dans les foyers

Dans certaines conditions, les administrateurs peuvent avoir droit à un congé dans leur foyer. S’ils y ont droit, ils peuvent bénéficier d'un voyage de congé dans leur foyer tous les deux ans après leurs deux premières années de service. Ils doivent demeurer dans le pays de leur foyer durant au moins sept jours, durée du voyage non comprise. Aux fins du voyage et du droit à ce congé, le foyer est l'endroit avec lequel l'administrateur avait les liens domiciliaires les plus étroits quand il vivait dans son pays immédiatement avant d'être nommé à l'OIAC.

L'OIAC paie le voyage de l'administrateur, de son conjoint et des enfants reconnus comme étant à sa charge.

Congé de maladie

Un membre du personnel titulaire d'une nomination de durée déterminée de trois ans ou plus ou qui est demeuré pendant trois années complètes en service continu à l’Organisation a droit à un congé de maladie pouvant atteindre neuf mois à pleine rémunération et neuf mois à demie rémunérations pendant toute période de quatre années consécutives.

Examen médical

La nomination est sujette à un examen médical satisfaisant. Des dispositions sont prises pour organiser cet examen avant la nomination.

Assurance-maladie est dentaire

L'OIAC a contracté une assurance-maladie et dentaire avec Vanbreda International d’Anvers, dont bénéficient, dans certaines conditions, les membres de son personnel, les personnes à leur charge et les ayants droits de leur famille et de leur ménage. La participation à ce régime est en principe obligatoire. L'OIAC prend en charge 50 % du coût des primes de cette assurance.

Assurance-vie et assurances d'invalidité

L'OIAC a contracté avec Vanbreda International une assurance de groupe qui est payée en cas de décès ou d'invalidité en service d’un membre du personnel qui a contracté cette assurance. L'Organisation prend en charge le coût intégral de la prime exigée. Les membres du personnel ont la faculté de contracter à leurs propres frais une assurance-vie et une assurance d’invalidité non liées à leur emploi à l'Organisation.

Dispositions concernant les voyages

Quand un administrateur a passé avec succès son examen médical et a accepté la nomination qui lui a été offerte, l'OIAC fait émettre des billets d'avion à son nom et à celui des personnes reconnues comme étant à sa charge. Un administrateur ne peut acheter ses propres billets d'avion que si l'OIAC le lui demande.

Prime d'affectation

À leur nomination de durée déterminée, les membres du personnel et leurs ayants droits qui se rendent à La Haye aux frais de l'Organisation ont droit à une prime d'affectation. Cette prime se compose d'une indemnité journalière de subsistance (DSA) au taux applicable à La Haye (Pays-Bas) qui est payable comme suit :

  • a) DSA au taux en vigueur pendant 30 jours pour le membre du personnel ;
  • b) DSA pendant 30 jours à la moitié du taux en vigueur pour chacun des ayants droits de sa famille.

Dispositions concernant les frais de déménagement

Bagages accompagnés : pour le premier voyage vers La Haye, l'Organisation rembourse à un administrateur et à chacune des personnes reconnues comme étant à sa charge le coût de 10 kg d'excès de bagages ou, selon les conditions applicables, un montant forfaitaire. Expédition non accompagnée : sur la base d'un poids maximal et de limites de volume établis, l'OIAC prend en charge les dépenses engagées pour le transport des effets personnels et des biens de la famille.

L'OIAC ne rembourse pas les frais d'expédition vers les Pays-Bas des automobiles ou 'autres véhicules motorisés : ces véhicules ne peuvent pas être considérés comme faisant partie de l'expédition des effets personnels ou des biens de la famille. Il est impérieux que les véhicules importés à La Haye aux frais d’un membre du personnel respectent les règlements néerlandais concernant la sécurité et le contrôle des émissions.

Assurances

L'OIAC prend en charge les assurances des expéditions non accompagnées d'un membre de son personnel. Pour un administrateur sans personne à charge, la protection maximale est de 80 000 dollars des États-Unis alors que pour un administrateur ayant un conjoint ou un enfant à charge, elle est de 130 000 dollars des États-Unis.

Immunités et privilèges

Les membres du personnel de l'OIAC bénéficient au Royaume des Pays-Bas et à son égard, des immunités et privilèges consacrés dans l'Accord de siège de l'OIAC.

Clause de non-responsabilité

 

Les renseignements ci-dessus sont uniquement fournis à titre d'indication générale à l'intention des candidats à des postes de l’Organisation et ils peuvent être modifiés sans préavis.