Commission de la confidentialité

Introduction

L'Annexe sur la confidentialité établit un organe subsidiaire de la Conférence, la Commission pour le règlement des litiges relatifs à la confidentialité (la « Commission de la confidentialité »). Conformément au paragraphe 23 de cette annexe, la Conférence a adopté à sa première session les règles concernant la composition et le mode de fonctionnement de la Commission. Ces règles ont été adoptées dans le cadre de la Politique de l'OIAC sur la confidentialité.

La Commission de la confidentialité se compose de 20 membres nommés par la Conférence. Chaque État partie peut nommer un candidat sur la base de critères concernant sa personne : compétence, intégrité et antécédents dans au moins un domaine en rapport avec les activités de la Commission (règlement des litiges, dispositions de la Convention sur la confidentialité, industrie chimique, sécurité militaire, sécurité des données, droit international et régime juridique national). Avant toute nomination par la Conférence, les qualifications des candidats sont évaluées par les groupes régionaux auxquels leur État partie appartient.

Le paragraphe 23 de l'Annexe sur la confidentialité autorise la Commission à examiner les affaires de manquements à la confidentialité impliquant à la fois un État partie et l'Organisation. Les règles que la Conférence a adoptées autorisent la Commission à examiner deux catégories supplémentaires de différents : ceux qui lui sont renvoyés par la Conférence en application de l'article XIV, paragraphe 4 de la Convention et ceux que deux États parties qui ont un différend concernant une question de confidentialité décident de porter devant la Commission de la confidentialité en vue de résoudre leur différend en application de l'article XIV, paragraphes 2.

En date de mars 2002, la Commission de la confidentialité n'avait jamais été saisie du moindre litige. Elle a toutefois rédigé des procédures détaillées concernant son mode de fonctionnement, que la Conférence a approuvées. La Conférence a aussi nommé son Dépositaire, qui est le Bureau international de la Cour permanente d'arbitrage de La Haye et la Cour et l'OIAC ont conclu un accord à ce sujet.

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