Liste de Vérifications Destinée aux Législateurs

Ainsi que s’en apercevront les législateurs qui examineront cette liste de vérifications, la Convention peut avoir des incidences dans plusieurs domaines du droit, selon le régime juridique des États parties, par exemple: droit constitutionnel, lois civiles et militaires et codes pénaux, droit concernant les douanes et l'immigration, droit administratif ainsi que procédures civiles et pénales.

Mesures qui doivent être prises en application de l'article VII, paragraphe 1:

  • Interdictions:

    • mettre au point, produire, acquérir de tout autre façon, stocker ou conserver des armes chimiques, ou en transférer directement ou indirectement à qui que ce soit
    • utiliser des armes chimiques
    • entreprendre tous préparatifs militaires en vue d'utiliser des armes chimiques
    • aider, encourager ou pousser de quelque manière que ce soit toute personne à entreprendre des activités que la Convention interdit aux États parties
    • utiliser des agents antiémeutes comme armes de guerre
    • produire, acquérir, conserver, ou utiliser des produits chimiques du tableau 1 hors du territoire des États parties ou en transférer hors de leur territoire, sauf vers un autre État partie
    • produire, acquérir, conserver ou utiliser des produits chimiques du tableau 1 à des fins autres que celles qui sont énumérées en VA VI (A)(2)(a)-(d)
    • retransférer des produits chimiques du tableau 1
    • transférer des produits chimiques du tableau 1 dans des conditions autres que celles qui sont établies en VA VI(B)(5) et VI(B)(5 bis)
    • fabriquer des produits chimiques dans des conditions autres que celles qui sont établies en VA VI(C)
    • transférer à des États non parties ou recevoir d’eux des produits chimiques du tableau 2 transférer à des État non parties des produits chimiques du tableau 3 sans avoir préalablement reçu de l'autorité gouvernementale compétente de l'État non partie destinataire un certificat d'utilisation finale

  • dispositions pénales
  • application extraterritoriale aux ressortissants (personnes physiques)

Autres Mesures Normalement Nécessaires

  • définition d'armes chimiques
  • définition de produits chimiques toxiques
  • définition de « fins non interdites par la Convention »
  • arrangements autorisant l'assistance juridique à une autorité nationale
  • désignation ou établissement d'une autorité nationale
  • communication obligatoire à l'autorité nationale par les personnes physiques et morales des renseignements nécessaires pour faire les déclarations et adresser les notifications à l'OIAC

    • déclarations initiales des produits chimiques et des installations inscrits
    • déclarations annuelles des produits chimiques et des installations inscrits

    • régime des produits chimiques inscrits

      • règlement sur la production et l’utilisation de produits inscrits au tableau 1
      • critères pour les déclarations concernant le tableau 2 (seuils, mélanges-faibles concentrations)
      • critères pour les déclarations concernant le tableau 3 (seuils, mélanges-faibles concentrations)
      • contrôles à l'importation et à l'exportation

Législation/règlement existants à examiner pour les aligner sur l'objet et le but de la Convention

  • reconnaissance de la capacité juridique, des privilèges et des immunités de l'OIAC, de ses délégués et de son personnel, dont les équipes d'inspecteurs
  • octroi de visas multiples d'entrée, de sortie et de correspondance (d'une validité d'au moins deux ans) à chaque inspecteur ou assistant d'inspection
  • entrée et sortie du matériel d'inspection
  • utilisation du matériel d'inspection
  • garde, transport et manipulation des échantillons
  • numéro permanent d'autorisation diplomatique pour les aéronefs en vol non régulier
  • commerce des produits chimiques
  • affectation de crédits pour le paiement des contributions au budget de l'OIAC

Lorsque la législation/les règlements sont achevés et chaque fois qu'ils sont modifiés ou complétés

  • Informer l'OIAC des mesures législatives et administratives qui ont été prises pour appliquer la Convention
  • Lui fournir le texte de la législation nationale portant application de la Convention

Obligations prescrites aux articles III, IV et V 

Obligations sont particulièrement importantes pour les États parties qui procèdent à la destruction d'armes chimiques ou à la destruction/conversion d’activités aux installations de production d'armes chimiques)

  • veiller à la sécurité des personnes et protéger l'environnement, en particulier à celle des sites (installations d'entreposage et de destruction)
  • déclarations concernant les armes chimiques, ainsi que les installations de production et d'entreposage de ces armes
  • facilitation des inspections (et pénalisation en cas de perturbations du mécanisme des inspections ou de falsification de renseignements)

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