• Les parlementaires et la mise en oeuvre à l'échelon national
• Prévention de la propagation des armes chimiques ; prévention de l'accès aux précurseurs.
• Liste de vérifications destinée aux législateurs
• Mesures qui doivent être prises en application de l'article VII, paragraphe 1 :
• Autres mesures normalement nécessaires
• Législation/règlement existants à examiner pour les aligner sur l'objet et le but de la Convention
• Lorsque la législation/les règlements sont achevés et chaque fois qu'ils sont modifiés ou complétés
• Obligations prescrites aux articles III, IV et V (particulièrement importantes pour les États parties qui procèdent à la destruction d'armes chimiques ou à la destruction/conversion d’activités aux installations de production d'armes chimiques)
• Poursuites en cas de violation des dispositions de la Convention sur les armes chimiques
• Poursuites réelles rapportées dans la presse

Les parlements peuvent jouer un rôle crucial dans la mise en oeuvre de la CWC en rédigeant et en approuvant une législation nationale très détaillée, permettant ainsi aux autorités des États membres d'appliquer intégralement et efficacement les dispositions de la Convention. Ils jouent aussi un important rôle de supervision en veillant à ce que les dispositions de la Convention soient appliquées à l'échelon national.

L'application intégrale de la Convention sur l'interdiction des armes chimiques est une condition sine qua non de la sécurité des états individuels et de la sécurité internationale collective. L'application intégrale et efficace de la Convention permet aux États parties de décourager et d'empêcher les efforts qui sont faits pour utiliser les armes chimiques en vue de causer de nombreuses victimes et des perturbations de vaste ampleur.

Bien que l'OIAC ne soit pas à proprement parler un organisme de lutte contre le terrorisme, la Convention contient certains éléments qui contribuent efficacement à la lutte internationale contre le terrorisme chimique.

La contribution de la Convention à la prévention du terrorisme chimique a aussi été reconnue par les Nations Unies. En 2004, le Conseil de sécurité de l'ONU a adopté la Résolution 1540 qui dispose que les États doivent s'abstenir d'apporter tout appui quelconque aux parties non étatiques qui tentent de mettre au point, d'acquérir, de fabriquer, de posséder, de transporter ou de transférer des armes de destruction massive.

Tous les États membres de l'ONU, qu'ils soient ou non membres de l'OIAC, sont tenus d'appliquer cette résolution en adoptant et en faisant appliquer tous les contrôles nationaux nécessaires pour empêcher les terroristes d'accéder à ces armes ou à leurs précurseurs.

En 2006, les Nations Unies ont adopté la Stratégie mondiale de lutte contre le terrorisme qui encourage l'OIAC à poursuivre ses efforts, dans le cadre de son mandat, pour aider les États à développer leurs moyens d'empêcher les terroristes d'accéder aux matières chimiques, à assurer la sécurité aux installations qui leur sont associées et à réagir efficacement en cas d'une attaque chimique.

L'OIAC peut mettre à disposition son expertise dans la lutte contre le terrorisme chimique et faire en sorte que ceux, en particulier les terroristes, qui envisageraient d'utiliser des armes chimiques ne puissent trouver où que ce soit une terre d'accueil. Les États parties doivent :

• Déclarer toute activité industrielle dans ce domaine ;
• Promulguer une législation sur la surveillance, la fabrication et le commerce de produits chimiques toxiques ;
• Limiter l'accès à certains produits chimiques aux États membres de l'OIAC;
• Mettre en place des moyens administratifs permettant de découvrir les cas de non-respect de l'interdiction et de poursuivre les contrevenants ;
• Promulguer une législation disposant que toute infraction constitue un grave délit et faire en sorte qu'il soit sujet à poursuites judiciaires et là condamnation ;
• Adopter des mesures de protection civile.

Ainsi que s’en apercevront les législateurs qui examineront cette liste de vérifications, la Convention peut avoir des incidences dans plusieurs domaines du droit, selon le régime juridique des États parties, par exemple : droit constitutionnel, lois civiles et militaires et codes pénaux, droit concernant les douanes et l'immigration, droit administratif ainsi que procédures civiles et pénales.

• Interdictions :
  • mettre au point, produire, acquérir de tout autre façon, stocker ou conserver des armes chimiques, ou en transférer directement ou indirectement à qui que ce soit
  • utiliser des armes chimiques
  • entreprendre tous préparatifs militaires en vue d'utiliser des armes chimiques
  • aider, encourager ou pousser de quelque manière que ce soit toute personne à entreprendre des activités que la Convention interdit aux États parties
  • utiliser des agents antiémeutes comme armes de guerre
  • produire, acquérir, conserver, ou utiliser des produits chimiques du tableau 1 hors du territoire des États parties ou en transférer hors de leur territoire, sauf vers un autre État partie
  • produire, acquérir, conserver ou utiliser des produits chimiques du tableau 1 à des fins autres que celles qui sont énumérées en VA VI (A)(2)(a)-(d)
  • retransférer des produits chimiques du tableau 1
  • transférer des produits chimiques du tableau 1 dans des conditions autres que celles qui sont établies en VA VI(B)(5) et VI(B)(5 bis)
  • fabriquer des produits chimiques dans des conditions autres que celles qui sont établies en VA VI(C)
  • transférer à des États non parties ou recevoir d’eux des produits chimiques du tableau 2 transférer à des État non parties des produits chimiques du tableau 3 sans avoir préalablement reçu de l'autorité gouvernementale compétente de l'État non partie destinataire un certificat d'utilisation finale
• dispositions pénales
• application extraterritoriale aux ressortissants (personnes physiques)

• définition d'armes chimiques
• définition de produits chimiques toxiques
• définition de « fins non interdites par la Convention »
• arrangements autorisant l'assistance juridique à une autorité nationale
• désignation ou établissement d'une autorité nationale
• communication obligatoire à l'autorité nationale par les personnes physiques et morales des renseignements nécessaires pour faire les déclarations et adresser les notifications à l'OIAC
  • déclarations initiales des produits chimiques et des installations inscrits
  • déclarations annuelles des produits chimiques et des installations inscrits
• régime des produits chimiques inscrits
  • règlement sur la production et l’utilisation de produits inscrits au tableau 1
  • critères pour les déclarations concernant le tableau 2 ( seuils, mélanges-faibles concentrations)
  • critères pour les déclarations concernant le tableau 3 ( seuils, mélanges-faibles concentrations)
  • contrôles à l'importation et à l'exportation
• délivrance des licences
• accès aux installations
• respect des privilèges et immunités des inspecteurs, des délégués et du personnel de l'OIAC
• protection des renseignements confidentiels
• mandat et pouvoirs coercitifs de l'autorité nationale
• fourniture annuelle de renseignements sur les programmes nationaux de protection
• primauté de la Convention
• responsabilité
• facilitation des inspections (et pénalisation en cas de perturbation illicite du mécanisme des inspections ou de falsification de renseignements)

• reconnaissance de la capacité juridique, des privilèges et des immunités de l'OIAC, de ses délégués et de son personnel, dont les équipes d'inspecteurs
• octroi de visas multiples d'entrée, de sortie et de correspondance (d'une validité d'au moins deux ans) à chaque inspecteur ou assistant d'inspection
• entrée et sortie du matériel d'inspection
• utilisation du matériel d'inspection
• garde, transport et manipulation des échantillons
• numéro permanent d'autorisation diplomatique pour les aéronefs en vol non régulier
• commerce des produits chimiques
• affectation de crédits pour le paiement des contributions au budget de l'OIAC

• Informer l'OIAC des mesures législatives et administratives qui ont été prises pour appliquer la Convention
• Lui fournir le texte de la législation nationale portant application de la Convention

• veiller à la sécurité des personnes et protéger l'environnement, en particulier à celle des sites (installations d'entreposage et de destruction)
• déclarations concernant les armes chimiques, ainsi que les installations de production et d'entreposage de ces armes
• facilitation des inspections (et pénalisation en cas de perturbations du mécanisme des inspections ou de falsification de renseignements)

L'OIAC encourage vivement l'application universelle et effective de la Convention pour faire en sorte que ces matières dangereuses soient seulement utilisées à des fins légitimes. La liste des poursuites effectuées en application du droit national applicable démontre clairement qu'il faut continuer de demeurer vigilants et prendre les dispositions voulues pour empêcher toute tentative de fabrication ou d'utilisation d'armes chimiques par des particuliers.

• Japon, 1995 : 12 personnes sont tuées et des centaines sont gravement blessées pendant une attaque au sarin dans le métro de Tokyo : poursuites intentées contre des membres du culte apocalyptique Aum Shinrikyo.
• Turquie, 2001 : arrestation de cinq personnes en possession de 15 récipients d’ypérite. Ils sont accusés de contrebande de produits chimiques et de possession d'armes illégales.
• Italie, 2002 : trois Tunisiens ayant des liens avec al-Qaeda sont passés en jugement et condamnés à Milan pour trafic « de produits chimiques toxiques » et d'explosifs pour complot terroriste.
• Royaume-Uni, 2002 : la Scottish National Liberation Army, un groupe sécessionniste, envoie jusqu'à 16 paquets de soude caustique corrosive à diverses personnalités politiques, dont l'épouse du premier ministre britannique, Tony Blair. 
  
• États-Unis, 2002 : Joseph Konopka, est condamné à 23 ans de prison, en particulier pour possession et dissimulation dans un tunnel du métro de Chicago de fioles contenant une arme chimique sous la forme de cyanure.
• Mexique, 2002 : un camion transportant 76 barils de cyanure de sodium est détourné illicitement à Hidalgo.
• Royaume-Uni, 2003 : arrestation de sept personnes soupçonnées de produire de la ricine. Elles sont accusées aux termes de la Loi sur les armes chimiques et le terrorisme.
• États-Unis, 2003 : poursuites lancées contre un ancien chef d'une troupe de scouts à Spokane accusé d'avoir produit de la ricine (tableau 1), et arrestation d'un ancien professeur d'université pour stockage et possession d'une arme chimique (cyanure de potassium).
• France, 2004 : enquêtes visant 15 personnes soupçonnées de préparer des attaques chimiques dans le métro de Paris et contre des cibles russes en France et ailleurs en Europe. De la ricine moulue dans un moulin à café était produite dans la chambre à coucher vide d'une habitation ; elle était séchée sur des journaux et conservée dans des petits bocaux de Nivea. Certains ont été retrouvés au Royaume-Uni mais au moins un a complètement disparu.
• Italie, 2004 : dans le cadre d'une enquête sur les attaques à la bombe dirigées contre un train à Madrid le 11 mars 2004, la police italienne obtient, par surveillance sur table d'écoute de deux présumés terroristes, des renseignements selon lesquels une femme prépare une attaque chimique contre les États-Unis. Le procureur italien envoie la transcription de la conversation téléphonique aux autorités des États-Unis.
• Jordanie, avril 2004: tentative déjouée de Al-Qaeda qui essaie de faire exploser des camions contenant 20 000 tonnes d'explosifs contre le cabinet du premier ministre jordanien, le siège du service du renseignement et l'ambassade des États-Unis. Les camions contenaient un mélange de 71 produits chmiques vésicants, neurotoxiques et irritants pulmonaires. Nombre estimatif de victimes : 80 000 personnes.
• Mexique/Espagne, 2004 : des procédures d'extradition sont engagées au Mexique à l'encontre de 6 Espagnols et 3 Mexicains. Pièces à conviction : renseignements sur la façon de fabriquer des armes chimiques trouvés dans une habitation du Mexique. L'Espagne accuse ces personnes d'entretenir des liens avec l’ETA.
• Royaume-Uni, 2004 : Cinq personnes sont accusées d'avoir produit des armes chimiques (de la ricine), dans un appartement londonien. Une de ces personnes est condamnée en 2005 pour complot d'empoisonnement.
• Royaume-Uni, avril 2004 : la police déjoue un complot terroriste d'utilisation de tetroxyde d'osmium pour perpétrer une attaque aux gaz toxiques.
• États-Unis, mais 2004 : arrestation de deux femmes qui planifient le meurtre à la ricine d'un de leurs époux pour toucher son assurance-vie. Condamnées pour tentative de meurtre et de fabrication, possession et transport d'armes chimiques. Dans une autre affaire, trois personnes plaident coupables d'avoir stocké des armes chimiques et des armes à feu, dont 800 grammes de cyanure de sodium presque pur qui sont trouvés en leur possession. Mélangé à de l'acide, le cyanure aurait pu servir à fabriquer une bombe capable de tuer des milliers de personnes.
• États-Unis, juin 2004 : incidents dans la région de Washington : un cocktail Molotov au chlore est lancé dans une taverne, un autre est dissimulée dans une boîte à lettres, des bombes chimiques de composition inconnue sont lancées dans une résidence et dans l'allée du garage d'une école. Toutes ces bombes répondent à la définition des armes chimiques qui figurent dans la législation américaine ; l'attaque contre la taverne fait aussi l'objet d'une enquête au titre de la Loi sur la lutte contre le terrorisme de 2001 (cinq victimes ou plus).
• États-Unis.2006 : un homme de 22 ans est arrêté pour possession de ricine et d’armes.